définition

Centre éducatif fermé

Définition

Les centres éducatifs fermés s'adressent aux mineurs multirécidivistes ou multiréitérants qui font l'objet d'une mesure de contrôle judiciaire ou de sursis avec mise à l'épreuve. Ils constituent une alternative à l'incarcération et viennent toujours après l'échec de mesures éducatives. Le terme "fermé" renvoie à la fermeture juridique définissant le placement, c'est-à-dire que tout manquement grave au réglement du centre est susceptible d'entraîner une détention.

Le contrôle judiciaire (prononcé par le juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention ou le juge des enfants) peut être ordonné contre toute personne, mise en examen pour un crime ou un délit, dès lors qu'une peine d'emprisonnement est encourue. Cette personne est alors soumise à certaines obligations (présentation périodique auprès d'un service, non fréquentation de certains lieux ou de certaines personnes, versement d'une caution...).

Le sursis implique la suspension totale ou partielle de l'exécution de la peine. Le sursis à l'emprisonnement peut être simple ou assorti du placement du condamné sous le régime de la mise à l'épreuve. Le sursis est révocable en cas de nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sans sursis pour crime ou délit de droit commun. La condamnation disparaît si la révocation n'a pas lieu dans un délai de 5 ans.

La juridiction qui prononce un emprisonnement d'une durée de 5 ans ou plus peut ordonner qu'il sera sursis à son exécution et que la personne sera placée sous le régime de la mise à l'épreuve pendant un délai qu'elle détermine (de 18 mois à 3 ans).
Au cours du délai d'épreuve, la condamnation pour une nouvelle infraction ou un manquement aux mesures de contrôle et aux obligations de la mise à l'épreuve entraîne la révocation du sursis.
Les principales obligations sont l'exercice d'une activité professionnelle, l'établissement de la résidence en un lieu déterminé, la soumission à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins, la réparation des dommages causés par l'infraction ainsi que la contribution aux charges familiales et l'acquittement des pensions alimentaires.